Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 20/07/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Comyris, micro-entreprise représentée par Gwendoline Favre, dont le siège social est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, immatriculée sous le numéro SIREN 106 627 805, ci-après « le Prestataire »,

Toute personne morale ou entreprise individuelle agissant à titre professionnel qui sollicite les services du Prestataire, ci-après « le Client ».

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre professionnels (B2B). Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs particuliers.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

Création de sites internet (sites vitrines et sites e-commerce)
Création de logos et d'identité visuelle
Création de cartes de visite
Création de flyers et supports print
Création de publications pour réseaux sociaux

Le détail, le périmètre et le prix de chaque prestation sont précisés dans le devis remis au Client avant toute exécution.

Article 3 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, gratuit et sans engagement, adressé au Client par le Prestataire.

Le devis est valable pour une durée de [à compléter, ex : 30 jours] à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé par le Client, portant la mention « bon pour accord », le cas échéant accompagné du premier règlement dû (voir Article 4).

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros. Comyris étant une micro-entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix sont nets, la TVA n'étant pas applicable.

Selon la prestation et l'accord conclu avec le Client, le règlement s'effectue selon l'une des modalités suivantes :

Paiement intégral à la signature du devis ; ou
Paiement en deux fois : un acompte de 50 % à la signature du devis, valant démarrage de la prestation, et le solde de 50 % à la livraison / validation finale du projet.

Aucune prestation ne débute avant réception du règlement ou de l'acompte prévu au devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles, calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Article 5 — Délais de réalisation

Le délai indicatif de réalisation des prestations est d'environ deux semaines à compter de la validation du devis, du règlement de l'acompte et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (contenus textuels, visuels, accès, identifiants, etc.).

Ce délai est communiqué à titre indicatif et peut varier selon la complexité du projet, la réactivité du Client dans la fourniture des éléments et des validations demandées, et la charge de travail du Prestataire. Un dépassement raisonnable du délai ne pourra donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation, sauf accord contraire formalisé au devis.

Article 6 — Révisions et modifications

Le Client bénéficie de révisions illimitées sur les créations livrées, dans le cadre du périmètre initial défini au devis.

Toute demande de modification substantielle sortant du périmètre initial (changement de brief, ajout de nouvelles pages, nouvelles déclinaisons non prévues, etc.) pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

Article 7 — Livraison et validation

À l'issue de la réalisation, le Prestataire soumet la création au Client pour validation. La validation du Client (par écrit, email ou tout autre moyen probant) vaut réception définitive de la prestation.

À défaut de retour du Client dans un délai de [à compléter, ex : 15 jours] après mise à disposition, la prestation est réputée acceptée.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Jusqu'au paiement intégral du prix convenu, les créations réalisées par le Prestataire (site internet, logo, identité visuelle, supports print, publications) demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

À compter du paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation nécessaires à l'usage professionnel de la création livrée (droit de reproduction et de représentation), pour le territoire et la durée nécessaires à l'exploitation normale de son activité, sauf mention contraire précisée au devis.

Le Prestataire conserve le droit de faire état des réalisations effectuées pour le Client à des fins de présentation de son propre portfolio et de communication, sauf demande contraire expresse du Client.

Les éléments fournis par des tiers (polices de caractères, banques d'images, plugins, thèmes sous licence) restent soumis à leurs propres licences d'utilisation, dont le Client devra le cas échéant respecter les conditions.

Article 9 — Absence de droit de rétractation

Les présentes CGV s'appliquant exclusivement à des relations entre professionnels, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique pas aux prestations commandées.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments, informations et contenus nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, visuels, identifiants d'accès, charte graphique existante, etc.) ;
Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, marques, logos) qu'il transmet au Prestataire, et à garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre ;
Procéder aux validations demandées dans des délais raisonnables.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergement, noms de domaine, plateformes de réseaux sociaux, outils externes) non fournis directement par lui.

Article 12 — Résiliation

En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra mettre fin au contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant [à compléter, ex : 15 jours].

En cas d'annulation par le Client après le démarrage de la prestation, l'acompte versé reste acquis au Prestataire au titre des travaux déjà engagés, sans préjudice d'une facturation complémentaire au prorata des travaux réalisés.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Prestataire.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Article 15 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve du seul fait de la signature du devis ou de la passation de commande.